EAA : un an après l'entrée en vigueur de la directive, tout ce qui a changé

Un an après l'entrée en application de l'European Accessibility Act, le constat est sans appel : la majorité des organisations concernées n'a pas encore atteint un niveau satisfaisant de conformité, et les premières procédures judiciaires ont commencé à dessiner les contours de ce que l'application concrète de la directive signifie dans les faits. Pour les entreprises qui n'ont pas encore engagé de démarche structurée, le temps presse. Entre bilan chiffré, premières sanctions et méthodes qui émergent des organisations les plus avancées, cet article fait le point sur ce que l'accessibilité numérique implique concrètement, un an après.

Un an après l'EAA : ce que la directive a changé concrètement

Avant le 28 juin 2025, les obligations d'accessibilité numérique en France concernaient principalement les organismes publics et les très grandes entreprises dépassant 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. Pour la grande majorité des acteurs privés, l'accessibilité numérique relevait d'une démarche volontaire, souvent perçue comme un sujet de niche ou un chantier secondaire, faute d'obligation légale directe.

L'EAA a radicalement changé cette équation. Toute entreprise de plus de 10 salariés réalisant plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires, dès lors qu'elle propose des services numériques dans les secteurs couverts par la directive, est désormais soumise à des obligations concrètes. Commerce en ligne, services bancaires, téléphonie, transports, médias audiovisuels : le périmètre est large, et la très grande majorité des acteurs du secteur privé numérique français en fait partie. 

Ce changement de périmètre s'accompagne d'un changement de nature des obligations. Il ne s'agit plus seulement de publier une déclaration d'accessibilité ou d'afficher une mention sur son site. Les entreprises concernées doivent garantir que leurs services numériques sont effectivement utilisables par les personnes en situation de handicap, ce qui implique une conformité technique réelle aux normes en vigueur, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, et une capacité à traiter les réclamations des utilisateurs.

Accessiway accompagne les organisations dans la mise en conformité à l'EAA, de l'audit initial jusqu'au pilotage continu. Contactez nos experts pour faire un premier point sur votre situation.

Un an après l'entrée en vigueur de la directive ; un régime de sanctions qui se met en place

Non seulement la directive a étendu le champ d'application, elle a également introduit un régime de sanctions effectif, piloté en France par la DGCCRF et plusieurs autorités sectorielles, dont l'Arcom pour les services numériques, l'ACPR et l'AMF pour les services bancaires. De lourdes amendes sont prévues, assorties de risques liés aux procédures civiles : depuis l'été 2025, des associations de défense des personnes en situation de handicap ont engagé des actions en justice contre plusieurs acteurs majeurs du commerce en ligne, marquant l'entrée du droit de l'accessibilité numérique dans une phase de judiciarisation active.

Le risque réputationnel pèse souvent autant que la sanction financière elle-même. Une procédure judiciaire, même lorsqu'elle n'aboutit pas à une condamnation, expose l'organisation concernée à une couverture médiatique qui interroge publiquement ses pratiques en matière d'inclusion. Pour les directions générales et les équipes communication, ce risque est désormais un paramètre à intégrer dans la gestion de crise.

Un an après l'entrée en vigueur de l'EAA, où en est la conformité ? 

Un an après l'entrée en vigueur, l'état des lieux est préoccupant. L'observatoire de la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France a contrôlé plus de 7 500 sites français sur leurs trois obligations déclaratives, à savoir la mention d'accessibilité, la déclaration et le schéma pluriannuel. Seuls 0,58% d'entre eux les respectent toutes. Ce chiffre concerne l'ensemble du parc, secteur public compris, alors même que les organismes publics sont soumis à ces obligations depuis bien plus longtemps que le secteur privé.

Ce retard ne concerne pas seulement les indicateurs de conformité à l'EAA. Il a des conséquences directes et mesurables sur l'expérience des utilisateurs. Selon les données recueillies par Accessiway, 68% des Français ont déjà abandonné un achat en ligne en raison de difficultés de navigation, et près d'un tiers de ces abandons sont directement liés à des obstacles d'accessibilité. L'inaccessibilité numérique n'est pas seulement un enjeu de conformité réglementaire : c'est une perte mesurable de performance commerciale, que les directions marketing et les équipes produit ont tout intérêt à quantifier dans leurs propres contextes.

Les personnes en situation de handicap ne sont pas les seules touchées. Les difficultés de navigation concernent une part bien plus large des utilisateurs : les personnes âgées, celles qui utilisent des appareils mobiles dans des conditions dégradées, celles dont la connexion est limitée, ou encore celles qui se trouvent dans un environnement bruyant et ne peuvent pas activer le son. Rendre un service numérique accessible, c'est mécaniquement améliorer l'expérience pour une proportion bien plus large que les seuls utilisateurs en situation de handicap déclaré. C'est ce que les équipes produit et UX les plus avancées ont compris depuis longtemps : l'accessibilité et la qualité d'usage sont les deux faces d'une même exigence.

Comment les entreprises s'organisent concrètement

Se mettre en conformité avec l'EAA ne se résume pas à corriger des erreurs techniques. C'est un chantier qui touche la gouvernance, les achats et la culture interne. En mai 2026, le Cigref a publié un rapport consacré à ce sujet, issu d'un an de travaux collectifs réunissant une trentaine de grandes entreprises et administrations françaises. Son constat principal : les organisations qui obtiennent des résultats durables sont celles qui ont fait de l'accessibilité un sujet de direction, pas seulement un sujet d'équipe technique.

Concrètement, cela signifie intégrer l'accessibilité dès la conception des services, former les équipes qui y travaillent au quotidien, et exiger des garanties de conformité auprès des prestataires et éditeurs de logiciels. Les exigences techniques de référence, notamment les règles du WCAG, constituent le socle commun sur lequel s'appuient ces démarches. Une correction tardive ne modifie pas la structure d'un service : elle en change la façade.

Découvrez la définition des WCAG plus en détail grâce à notre article 

Ce qu'il reste à faire

Pour la majorité des organisations concernées, l'échéance n'est pas 2030 : elle est déjà passée. Tout service numérique mis en ligne après le 28 juin 2025 devait être conforme dès sa publication. La déclaration d'accessibilité et le schéma pluriannuel sont des obligations déclaratives qui s'appliquent dès maintenant, et leur absence expose directement à des sanctions. Seuls les services existants mis en ligne avant juin 2025 bénéficient d'un délai jusqu'au 28 juin 2030 pour se mettre en conformité — et les arbitrages entre maintenance corrective et refonte complète doivent se prendre sans attendre, la refonte étant souvent plus rentable à long terme.

Ce qui change en 2026, c'est l'intensité des contrôles. En matière d'accessibilité numérique, DGCCRF et autres autorités sectorielles ont désormais un cadre opérationnel en place. Les premières procédures judiciaires ont démontré que le sujet était entré dans une phase active d'application. Pour les organisations qui n'ont pas encore engagé de démarche, chaque mois supplémentaire sans déclaration d'accessibilité ni schéma pluriannuel constitue une exposition au risque.

Pour les acteurs de l'accessibilité en ecommerce en particulier, l'enjeu est immédiat : parcours d'achat, formulaires de commande, tunnel de paiement et compatibilité avec les technologies d'assistance sont autant de points de contrôle prioritaires sur lesquels les autorités concentrent leur attention. Un parcours inaccessible, c'est à la fois un risque réglementaire et un panier abandonné.

La question n'est donc plus de savoir si l'accessibilité numérique doit être un sujet de direction. Elle l'est déjà, au sens réglementaire, financier et réputationnel. La question est de savoir comment l'organiser efficacement pour que la mise en conformité produise des effets réels sur l'usage, et pas seulement sur les indicateurs documentaires.

Accessiway accompagne les organisations dans cette démarche, de l'audit initial à la mise en conformité et au pilotage continu. Si vous souhaitez savoir où en est votre service numérique, contactez nos experts pour en savoir plus.