L'European Accessibility Act redéfinit les obligations d'accessibilité numérique pour l'ensemble des entreprises françaises. Fondée sur la norme EN 301 549 et les règles du WCAG, cette directive européenne fixe un cadre commun à tous les États membres avec des échéances, des sanctions et une démarche de mise en conformité concrète. Ce guide fait le point sur ce que la réglementation impose à votre organisation.

European Accessibility Act en France : obligations, échéances et mise en conformité

• Qu'est-ce que l'European Accessibility Act (EAA) ?

• Qui est concerné par l'EAA ? 

• Quelles sont les obligations légales prévues par l'EAA ? 

• Quelles sanctions en cas de non conformité ?

• Comment auditer son contenu existant pour le conformer à l'EAA ? 

Qu'est-ce que l'European Accessibility Act ?

L'European Accessibility Act, ou directive (UE) 2019/882, est une législation européenne adoptée en 2019 dont l'objectif est d'harmoniser les exigences d'accessibilité numérique entre les États membres. Avant son entrée en vigueur, chaque pays appliquait ses propres standards, créant une fragmentation réglementaire préjudiciable aussi bien aux entreprises qu'aux utilisateurs.

L'EAA ne crée pas de nouvelles normes techniques. Il s'appuie sur la norme européenne EN 301 549, elle-même fondée sur les critères WCAG, pour définir ce qu'est un produit ou service numérique accessible. Pour comprendre en détail ce que ces normes impliquent techniquement, consultez notre article sur les WCAG et l'accessibilité numérique.

En France, la transposition de l'EAA s'inscrit dans un cadre législatif déjà existant. La loi n° 2005-102 imposait depuis 2005 des obligations d'accessibilité aux organismes publics, et depuis 2019 aux grandes entreprises privées dépassant 250 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. L'EAA étend désormais ce périmètre à l'ensemble des entreprises, sous réserve des seuils d'exemption.

Qui est concerné par l'EAA en France ?

L'EAA s'applique à toutes les entreprises établies en France, à l'exception des très petites structures comptant moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel.

Les secteurs concernés sont :

• le commerce électronique

• les services bancaires en ligne

• les plateformes de médias audiovisuels et de streaming

• les applications mobiles

• les distributeurs automatiques et bornes interactives

• les livres numériques et logiciels de lecture

• les services de communication électronique

• les services liés au transport de passagers

Si vous opérez un site e-commerce, les obligations sont particulièrement précises : parcours d'achat, fiches produit, tunnel de paiement, tous doivent répondre aux critères d'accessibilité. Nous détaillons ces exigences dans notre article sur les obligations EAA pour les sites e-commerce.

Quelles sont les obligations légales prévues par l'EAA ? 

La conformité à l'EAA repose sur trois piliers principaux.

- Respecter la norme EN 301 549

Vos produits et services numériques doivent satisfaire aux critères d'accessibilité définis par la norme EN 301 549. En pratique, cela signifie que vos interfaces doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, selon les quatre principes fondamentaux des WCAG.

- Publier une déclaration d'accessibilité

Toute organisation concernée doit publier sur son site une déclaration d'accessibilité mentionnant le niveau de conformité atteint, les contenus non conformes et les démarches en cours pour y remédier.

- Établir un schéma pluriannuel

Un document de planification doit formaliser la trajectoire de mise en conformité de l'organisation sur plusieurs années, avec des jalons et des actions identifiées.

Si vous avez reçu une lettre de sensibilisation de l'ARCOM, ces obligations s'appliquent avec une urgence particulière. Notre article sur la lettre de sensibilisation ARCOM vous guide sur les étapes à suivre.

Prenez contact avec nos experts pour vous faire accompagner dans vos démarches.

Quelles sanctions en cas de non-conformité à l'EAA?

Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations s'exposent à des sanctions financières progressives. Une contravention de 5e classe peut entraîner une amende de 7 500 euros. En cas de manquement persistant, une astreinte journalière de 3 000 euros peut être prononcée, dans la limite de 300 000 euros.

Au-delà de l'aspect financier, le risque réputationnel est réel. Une mise en cause publique pour non-conformité fragilise la relation de confiance avec vos clients et partenaires, et expose l'organisation à des recours de la part d'associations représentant les personnes en situation de handicap.

Comment auditer votre contenu pour le rendre conforme à l'EAA ?

La mise en conformité commence toujours par un état des lieux précis. Sans diagnostic, il est impossible de prioriser les actions correctives ni d'estimer les ressources nécessaires.

Un audit de conformité EAA mené par un expert couvre généralement plusieurs dimensions : l'accessibilité des interfaces web et mobiles, la structure des contenus, la compatibilité avec les technologies d'assistance comme les lecteurs d'écran, le respect des critères de contraste, la navigabilité au clavier et l'accessibilité des documents numériques (PDF accessible, formulaires).

Faire appel à un expert présente un avantage décisif : contrairement aux outils automatisés, qui ne détectent qu'une partie des problèmes d'accessibilité, un audit humain identifie les non-conformités invisibles aux scanners, notamment celles liées à la logique de navigation ou à la pertinence des alternatives textuelles.

À l'issue de l'audit, un plan d'action priorisé permet à vos équipes de traiter les non-conformités les plus critiques en premier, dans le respect des délais réglementaires.

Nos experts accompagnent les organisations dans l'audit et la mise en conformité de leurs contenus numériques au regard des exigences EAA. 

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FAQ - EAA : échéances et obligations 

• L'EAA s'applique-t-il aux associations et organismes publics ?

Les organismes publics sont soumis depuis 2005 à des obligations d'accessibilité numérique via le RGAA. L'EAA concerne principalement les entreprises privées des secteurs mentionnés. Les associations sont concernées si elles exercent une activité économique dans l'un de ces secteurs.

• Quelle différence entre l'EAA et le RGAA ?

Le RGAA est le référentiel technique français appliqué aux organismes publics. L'EAA est une directive européenne qui fixe des obligations pour les entreprises privées, en s'appuyant sur la norme EN 301 549. Les deux coexistent : le RGAA ne disparaît pas avec l'EAA.

• Comment auditer mon contenu existant pour la conformité EAA ?

La démarche recommandée est de faire appel à un expert en accessibilité numérique qui combine audit automatisé et audit manuel. Cela permet d'obtenir un diagnostic complet et un plan d'action priorisé, adapté aux contraintes de votre organisation.

• Quels contenus sont soumis aux exigences EAA ?

Tout contenu mis en ligne après le 28 juin 2025 doit être conforme dès sa publication. Les contenus existants publiés avant cette date bénéficient d'un délai jusqu'au 28 juin 2030 pour être mis en conformité.